Statuts Impressum Vaud

STATUTS

A. DISPOSITIONS GENERALES

Article premier

1. impressum vaud, association constituée conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse, est une section d’impressum - Les journalistes suisses. Son siège est à Lausanne.

2. Dans le cadre des statuts d’impressum, elle jouit d’une pleine autonomie.

3. Dans les présents statuts, les termes tels que membre, journaliste, rédacteur, secrétaire, etc. sont utilisés sans connotation, pour désigner les personnes des deux sexes.

Article 2 – Neutralité

impressum vaud est politiquement et confessionnellement neutre.

Article 3 – Buts

1. impressum vaud se fixe comme but de défendre la liberté, l’indépendance et la dignité des médias d’information et de leurs collaboratrices et collaborateurs. Elle défend les intérêts professionnels de ses membres, s’emploie à améliorer leur situation sociale et matérielle et promeut entre eux la confraternité et la solidarité.

2. Elle veille au respect des règles de l’éthique professionnelle.

3. Elle contribue au développement de la formation professionnelle initiale et continue de ses membres.

4. impressum vaud est favorable à toutes les formes de dialogue paritaire et à la participation des journalistes dans la gestion de l’entreprise.

5. Le comité d’impressum vaud propose des délégués/es aux différentes commissions paritaires. Ceux-ci/celles-ci doivent lui rendre compte régulièrement de l’état des pourparlers et des travaux.

6. Elle encourage la création de structures de représentation de la rédaction dans les entreprises.

Article 4 – Champ d’activité

impressum vaud agit sur le territoire du canton de Vaud, et exceptionnellement, si les circonstances l’exigent, en dehors des frontières cantonales et nationales avec l’autorisation et en collaboration étroite avec impressum.

B. ORGANISATION

Article 5 – Membres

1. impressum vaud regroupe les membres d’impressum dont le domicile légal se situe dans le canton de Vaud.

2. L’admission de personnes domiciliées dans un autre canton ou en zone frontalière, mais travaillant sur le territoire vaudois, est possible d’entente avec la section concernée.

Article 6 – Catégories de membres

impressum vaud est composée de :
- membres actifs et actifs RP
- membres de soutien
- membres vétérans
- membres d’honneur

Article 7 – Membres actifs et membres actifs RP

1. Les journalistes, animateurs et le personnel technique des rédactions, qui collaborent à un ou plusieurs médias d’information suisses ou du Liechtenstein, peuvent être admis en qualité de membres actifs; leur activité doit toutefois répondre aux exigences fixées par les Directives d’admission fixées par l’Association.

2. Les membres actifs qui pratiquent le journalisme à titre de profession principale peuvent être inscrits au Registre des professionnels de médias RP. Les conditions d’inscription et de maintien au RP font l’objet du Règlement de la carte de presse suisse et du Registre professionnel de médias RP, ainsi que de la directive d’application interne.

3. Les statuts et les directives d’admission d’impressum définissent le cercle des personnes considérées comme journalistes et membres du personnel technique des rédactions au sens des présents statuts.

Article 8 – Membres de relève

Les jeunes en formation qui ont entre 15 et 25 ans, qui déploient une activité accessoire ou une activité journalistique bénévole, par exemple dans des médias pour la jeunesse ou pour les écoles, peuvent choisir l’une des deux catégories: jeunes membres ou membres de relève.

La catégorie membre de relève est gratuite. Après avoir atteint leur 25ème anniversaire, ils deviennent automatiquement chez impressum jeunes membres (moitié de la cotisation) ou jeunes membres en formation, s’ils suivent une formation pour devenir journaliste (un quart de la cotisation).

Les membres de relève ont droit à une carte, qui atteste qu’ils sont collaborateurs dans des médias pour la jeunesse.

Les sections décident des demandes d’affiliation individuelle. Le Comité central peut en outre passer des accords avec des associations de jeunes journalistes ou les associer à impressum. Les membres individuels ou ceux qui appartiennent à ces associations remplissant les conditions des alinéas 1 et 2 sont admis automatiquement comme membres de relève à impressum.

Des conseils par impressum sont gratuits pour les membres de relève et sont offerts dans la mesure des disponibilités. D’autres prestations de service (en particulier des publications de l’association ou l’assurance de protection juridique) sont offertes aux membres de relève selon la prestation, à un tarif réduit ou gratuitement. Le Comité central règle les détails. Pour le surplus, les membres de relève ont tous les droits des autres catégories de membres, en particulier le droit de vote et le droit d’éligibilité.

Article 9 - Jeunes membres, membres en formation et retraités

1. Jusqu’à l’accomplissement de leur 27ème anniversaire, les membres paient la moitié de la cotisation ordinaire.

2. Les membres qui suivent une formation de base reconnue paient, durant une période maximale de 2 ans, la moitié de la cotisation de base. Cette réduction est cumulée avec celle des jeunes selon l’alinéa 1er.

3. Les membres qui bénéficient d’une retraite anticipée ou qui atteignent l’âge de l’AVS paient la moitié de la
cotisation ordinaire.

4. Dans des cas d’exception fondés, le Comité central peut pour d’autres raisons accorder des rabais ou des
dispenses.

Article 10 – Membres de soutien

1. impressum vaud peut admettre comme membres de soutien :

- les anciens membres actifs désireux de garder des liens avec impressum vaud
- les personnes qui veulent soutenir impressum pour des motifs idéaux.

2. Les membres de soutien n’ont ni le droit de vote ni celui d’éligibilité.

Article 11 – Membres d’honneur

1. Sur proposition du comité, l’Assemblée générale peut accorder le titre de membres d’honneur d’impressum vaud à des journalistes ou des membres du personnel technique des rédactions qui ont rendu des services particuliers à impressum vaud ou à l’ancien Syndicat Lémanique des Journalistes, ou qui se sont distingués/es au cours de leur carrière.

2. Les membres d’honneur ont les mêmes droits que les membres actifs, mais ils ne paient pas de cotisation.

Article 12 – Admission

1. La demande d’admission doit être adressée par écrit au comité d’impressum vaud.

2. La demande doit être appuyée et signée par deux journalistes RP et doit être accompagnée de tous les renseignements demandés par le comité.

3. Le comité d’impressum vaud examine la demande et décide de l’accepter ou de la rejeter. Les décisions sont immédiatement transmises à la Direction de l’Association.

4. Lorsque la demande est rejetée par le comité d’impressum vaud, le requérant peut recourir devant le Comité central.

5. Délais et procédure de recours sont fixés par les statuts et les directives d’impressum.

Article 13 – Fin du sociétariat

Un membre cesse de faire partie d’impressum vaud :
- s’il envoie sa démission au secrétariat d’impressum vaud jusqu’au 31 décembre au plus tard,
- s’il est exclu à la suite d’agissements lésant gravement les intérêts d’impressum vaud ou ceux d’impressum,
ou s’il contrevient aux dispositions des présents statuts,
- s’il est radié, pour ne pas s’être acquitté de ses obligations financières,
- ou s’il abandonne la profession sans être admis comme membre de soutien.

Article 14 – Registre professionnel

1. Les membres actifs qui depuis deux ans pratiquent le journalisme à titre de profession principale peuvent être inscrits au Registre des professionnel(le)s de médias RP.

2. Les conditions d’inscription et de maintien au RP, de même que la procédure correspondante, sont réglées par le Règlement de la carte de presse suisse et du Registre des professionnel(le)s de médias RP, et par la directive d’application interne correspondante.

3. Le comité d’impressum vaud reçoit les demandes d’inscription, les examine et prend sa décision sur la base du Règlement précité.

4. Le comité maintient le Registre des professionnel(le)s de médias RP vaudois à jour et le contrôle régulièrement.

5. impressum vaud communique toute modification du Registre au secrétariat central d’impressum.

C. ORGANES

Article 15
Les organes d’impressum vaud sont :
- l’Assemblée générale
- le comité

Article 16 – Assemblée générale – compétences

1. impressum vaud se réunit une fois l’an en assemblée générale ordinaire qui est l’organe suprême et qui fixe les objectifs et la stratégie de l’association.

2. L’Assemblée générale ordinaire élit:
les membres du comité
un/e président/e et un/e vice-président/e
les membres vaudois de la Commission du Fonds de solidarité
le/la président/e de la Commission du Fonds de solidarité les années où cette fonction revient à un/e Vaudois/e
les vérificateurs-vérificatrices des comptes
Elle désigne les délégués/es à l’Assemblée des délégués d’impressum.

3. Elle prend connaissance et se prononce sur:
le rapport du comité
le rapport du trésorier/de la trésorière
le rapport des vérificateurs/vérificatrices des comptes
la gestion du comité
la gestion du Fonds de solidarité
le projet de budget.

4. Elle fixe, sur proposition du comité, les cotisations des membres.

5. Elle prend également connaissance du rapport du/de la président/e du Fonds de solidarité.

6. Elle donne décharge au comité.

Article 17 – Assemblée générale – convocation

1. L'Assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité au moins quinze jours à l'avance.

2. Le comité doit faire parvenir le rapport du/de la président/e et les comptes à tous les membres en même temps que la convocation et l'ordre du jour.

3. Les propositions individuelles et amendements à l'ordre du jour doivent parvenir au comité, par écrit, huit jours au plus tard avant l'assemblée.

4. La majorité des deux tiers de l’article 18 al. 2 est requise pour modifier l'ordre du jour établi par le comité.

Article 18 – Assemblée générale – vote

1. Tous les membres d’impressum vaud, à l'exception des membres de soutien qui n'ont qu'une voix consultative, jouissent des mêmes droits en matière de vote et d'éligibilité.

2. Les décisions se prennent à mains levées et à la majorité simple des membres titulaires du droit de vote présents à l’assemblée. Est réservée la majorité qualifiée des deux tiers des membres titulaires du droit de vote présents lors de l’assemblée requise aux articles 17 ch.4, 31 ch. 4 et celle des trois quarts de l’art. 32 ch. 2.

3. Les élections prévues à l'art. 16 ch. 2 n’ont pas lieu à bulletin secret en cas de candidature unique et pour autant que la majorité absolue des délégués présents ne l’exige pas. Lors des élections, la majorité des délégués présents est requise au premier tour; au second la majorité relative suffit.

4. L'assemblée peut, sur demande d'un membre votant, décider de procéder à tout autre vote par voie du bulletin secret.

Article 19 – Assemblée générale extraordinaire

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps, avec toutefois un préavis d’au minimum une semaine, à la demande du comité ou si un dixième des membres actifs en fait la demande.

Article 20 – Comité – composition
1. Le comité est l'organe exécutif d’impressum vaud. Il est composé de cinq à sept membres dont le/la président/e, élus/es par l'assemblée générale.

2. Le comité désigne parmi ses membres le/la trésorière de la section. Pour le reste, il décide librement de son
fonctionnement interne.

Article 21 – Comité – durée des mandats

1. Les membres du comité sont élus pour une durée de deux ans.

2. Le mandat du/de la président/e élu/e est de deux ans, rééligible.

3. Les membres du comité ne sont pas rééligibles plus de quatre fois de suite.

Article 22 – Comité – compétences

1. Le comité assure l’exécution des décisions de l’Assemblée générale et expédie les affaires courantes.

2. Il gère les finances et propose les montants des cotisations à l’intention de l’Assemblée générale.

3. Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la défense des intérêts de ses membres et assure le travail d’information des membres.

4. Il veille à entretenir des relations régulières avec les autres sections cantonales,

5. Il convoque les assemblées générales et prépare les objets à traiter.

6. Il désigne, en cas de vacance, un/e remplaçant/e au comité et à l’Assemblée des délégués d’impressum jusqu’à la prochaine assemblée qui élit les membres manquants ou désigne les délégués manquants.

7. Il décide de l’admission des membres, ainsi que des mutations, avec le classement dans l’une ou l’autre des catégories définies aux art. 6 à 10 des présents statuts.

8. Il décide de l’exclusion et de la radiation des membres. Ses décisions doivent être approuvées par le comité central d’impressum.

9. L’exclusion d’un membre peut faire l’objet d’un recours devant l’Assemblée des délégués, dans les formes et délais prévus par les statuts d’impressum.

10. Le comité exerce toutes les compétences que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe.

Article 23 – Comité – fonctionnement

1. En règle générale, le comité se réunit une fois par mois. Il peut être convoqué en tout temps par le/la président/e ou à la demande de deux de ses membres.

2. Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix du/de la président/e tranche.

3. Le comité peut déléguer les tâches qui lui incombent à un secrétariat.

Article 24 – Délégués à l’Assemblée des délégués d’impressum

1. Le nombre des délégués d’impressum vaud à l’Assemblée des délégués d’impressum est déterminé par les statuts d’impressum.

2. Les délégués à l’Assemblée des délégués d’impressum sont élus par l’Assemblée générale ordinaire.

Article 25 – Vérificateurs/vérificatrices des comptes

Deux vérificateurs et deux suppléants sont élus par l’Assemblée générale parmi les membres d’impressum vaud. Leur mandat est de deux ans. Ils sont rééligibles.

D. FINANCES

Article 26

1. La fortune d’impressum vaud se compose des biens sociaux généraux ou d’affectation spéciale.

2. Les recettes d’impressum vaud se composent:
- des cotisations et contributions
- des legs et dons
- des intérêts des capitaux placés.

E. FONDS DE SOLIDARITE

Article 27

1. Le Fonds de solidarité est une réserve financière dont le but est de venir en aide aux membres, matériellement et individuellement, sous forme de subside, d’aide à un cours ou à une reconversion, dès lors qu’ils ont des difficultés financières de nature professionnelle, pour cause de licenciement, de chômage partiel, pour des raisons de lutte syndicale notamment.

2. Ce Fonds fait l’objet d’un Règlement ad hoc, annexé aux présents statuts.

F . STATUTS

Article 28

1. Les présents statuts peuvent être révisés totalement ou partiellement par une décision de l’Assemblée générale et sur proposition du comité, ou d’un dixième des membres actifs et candidats d’impressum vaud.

2. Si elle émane des membres d’impressum vaud, la proposition de révision doit être adressée au comité, qui la soumet à l'Assemblée générale convoquée à cet effet, dans les douze semaines qui suivent la réception de la proposition.

3. La proposition de révision doit être jointe à la convocation avec un préavis du comité.

4. La proposition de révision est votée article par article à la majorité absolue des deux tiers des membres titulaires du droit de vote présents.

G. DISSOLUTION

Article 29

1. La dissolution d’impressum vaud ne pourra être prononcée que par une Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

2. Cette décision devra être prise à la majorité des trois quarts des membres titulaires du droit de vote, présents lors de l’Assemblée générale.

3. L’Assemblée générale décidera de la destinée de la fortune d’impressum vaud.

Les présents statuts, adoptés par l’Assemblée constitutive du 9 décembre 2004 à Lausanne générale à Lausanne, sont entrés en vigueur le 9 décembre 2004.

Modifications adoptées par les Assemblées générales des 4 mai 2006, 7 mars 2013 et 11 mars 2014.